Quels sont les cas de résiliation d’une assurance décennale ?

L’assurance indemnisation décennale est une assurance professionnelle : les dernières dispositions de la loi sur les assurances facilitant la résiliation du Contrat d’assurance pour les assurés (loi Chatel, loi Hamon) ne sont donc pas valides. L’assurance décennale peut être résiliée par l’assuré ou l’assureur dans les conditions et les raisons indiquées.

Dans tous les cas, lorsque le contrat prend fin prématurément (en cours d’année), l’assureur doit rembourser à l’assuré la prime des primes déjà payées. La période de calcul des montants à rembourser commence à la date effective de la fin.

Raisons de la résiliation : – Le cas échéant (par l’assuré ou l’assureur)

En cas de réduction du risque (par l’assuré)

En cas de changement ou de cessation d’activité (par l’assuré ou assureur) . Après un sinistre (de l’assureur)

– Si la prime n’est pas payée (par l’assureur)

– Si le risque est aggravé (par l’assureur)

– Si l’assuré déclare incorrectement (par l’assureur)

Résiliation à l’échéance (par l’assuré ou l’assureur)

Un contrat d’assurance de dix ans est conclu pour une durée initiale d’un an. Il peut être tacitement renouvelé chaque année par l’assureur pour une durée d’un an.

Le Code des assurances donne à l’assuré pendant dix ans la possibilité de résilier son contrat chaque année à la fin de la période en adressant à l’assureur une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) au moins deux mois avant la date d’expiration.

Si le délai d’envoi de la lettre de résiliation n’est pas respecté et que le contrat prévoit un renouvellement tacite, celui-ci est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.

Le droit de rétractation à l’expiration doit être mentionné dans le contrat. Ce type de résiliation est également possible pour l’assureur dans les mêmes conditions.

Résiliation en cas de réduction du risque (par l’assuré)

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance d’une durée de dix ans, l’assureur et l’assureur s’accordent sur un risque supporté par l’assureur. L’ampleur de ce risque est notamment déterminée par l’activité et le chiffre d’affaires de la société.

Si le risque à couvrir par l’assureur diminue (Par exemple par une baisse significative du chiffre d’affaires, une baisse volontaire d’activité, etc. ), le preneur d’assurance a le droit de demander une réduction de sa cotisation en cours de contrat.

Si l’assureur, après avoir effectivement détecté la réduction du risque (à l’aide des pièces justificatives fournies par l’assuré), refuse de revoir le montant de la contribution, alors l’assuré a le droit de résilier son contrat en envoyant une lettre recommandée.

La résiliation prend effet trente jours après l’envoi de la lettre de résiliation (du code des assurances).

L’assureur est tenu de mentionner ce droit de résiliation lorsque l’assuré l’informe de la réduction des risques.

Il est également tenu de rembourser à l’assuré le montant intégral de la cotisation versée en trop.

Résiliation en cas de modification ou de cessation d’activité (par l’assuré ou l’assureur)

Si l’assuré change ou cesse complètement son activité, il a bien évidemment le droit de résilier par anticipation son contrat d’assurance décennal (du Code d’Assurance). Cette demande de résiliation doit être faite dans les trois mois suivant la modification ou la résiliation. La résiliation prend effet un mois après la demande de l’assureur. Bien entendu, l’assureur doit rembourser à l’assuré la part de la cotisation correspondant à la période résiduelle après la date de début du retrait. Aucun frais spécifique ne peut s’appliquer à ce type de résolution.

Résiliation après sinistre

Le contrat d’assurance décennal peut prévoir la possibilité de résiliation par l’assureur après sinistre. Ce n’est pas systématique, mais il est approuvé par la loi sur les assurances.

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