Quels sont les cas de résiliation d’une assurance décennale ?
L’assurance indemnisation décennale est une assurance professionnelle : les dernières dispositions de la loi sur les assurances facilitant la résiliation du Contrat d’assurance pour les assurés (loi Chatel, loi Hamon) ne sont donc pas valides. L’assurance décennale peut être résiliée par l’assuré ou l’assureur dans les conditions et les raisons…