C’est une obligation de réparer les dommages que l’on a causés aux autres. Elle diffère de la responsabilité pénale qui découle de la commission d’un crime (délit ou infraction pénale).
Le principe de la réparation des dommages
Les dommages à autrui doivent être impérativement réparés. La responsabilité civile est donc bien reconnue dans de nombreux cas : en cas de dommages causés par vous-même, vos enfants mineurs ou vos employés dans l’exercice de leurs activités (Femme de ménage, baby-sitter, jardinier, etc.). Il peut également être utilisé pour des « choses sous soins » (par exemple, tombé d’un escarbot).
Les conditions sont nécessaires pour qu’il y ait une responsabilité civile pour le dommage subi par la victime, dit « événement de responsabilité » attribué à l’auteur du dommage, lien de causalité entre ce fait et le dommage.
L’assureur remplace le responsable de l’indemnisation de la victime. En l’absence d’assurance, le responsable doit indemniser personnellement la victime, ce qui peut entraîner un remboursement pour toute sa vie.
L’assurance est valable en cas d’accident, de maladresse ou de négligence. S’il y avait la volonté de causer le dommage et de prendre conscience des conséquences juridiques, l’assureur ne peut intervenir.
L’assurance responsabilité civile, familiale, ne s’applique qu’à la vie privée et exclut fondamentalement toute activité professionnelle.
Par exemple, vous êtes propriétaire ou locataire, le passant qui reçoit une goulotte dans la tête peut attaquer le propriétaire de l’immeuble faute d’entretien. Le locataire qui provoque l’incendie doit indemniser les victimes, les voisins et les tiers.
Pour les protéger, la loi oblige les locataires à garantir leur responsabilité civile locative. L’assurance n’intervient pas si le locataire ne remplit pas ses obligations stipulées dans le bail : rupture de l’évier, s’il doit restituer le logement dans l’état dans lequel il l’a trouvé, non-paiement du loyer. Les responsables sont couverts et les dommages sont indemnisés par l’assureur.
Dès que votre véhicule subit un accident de la circulation, votre compagnie d’assurance doit indemniser les victimes en vertu de la loi Badinter, qui réglemente les accidents de la route. Les législateurs étaient d’avis que les véhicules posent un risque important pour les autres usagers de la route : piétons, cyclistes, etc. Ils doivent donc être protégés en cas d’accident, comme le sont tous les occupants du véhicule. Les assureurs interviendront pour l’ensemble de ces victimes qui, à quelques exceptions près, ont droit à une indemnisation à 100 % de leurs lésions corporelles.
Tenir compte des mises en garde
La loi prévoit deux hypothèses qui conduisent à la déchéance du droit à réparation :
la faute impardonnable de la victime, seule cause de l’accident (le piéton traversant une rue, la nuit, après avoir traversé la balustrade), voire le suicide.
L’indemnisation du conducteur dépend de son comportement. En effet, une faute peut réduire ou supprimer le droit à une indemnisation.
Par conséquent, assurez-vous toujours que votre contrat d’assurance automobile, que vous devez souscrire, comprend une assurance conducteur. Cette garantie permet au conducteur responsable ou blessé d’être indemnisé pour ses blessures personnelles.
L’assureur remplace le responsable pour indemniser la victime. S’il n’y a pas d’assurance, le responsable doit indemniser la ou les victimes, ce qui peut entraîner un remboursement pour le reste de sa vie.
L’assurance s’applique en cas d’accident, de maladresse ou de négligence. S’il y avait une volonté de causer le dommage et une prise de conscience des conséquences de l’action, l’assureur ne peut intervenir.
L’assurance familiale, par exemple, ne s’applique qu’à la vie privée, excluant en principe toute activité professionnelle.
Quelles sont les conditions de la responsabilité civile ?
La responsabilité non-contractuelle d’une personne a lieu lorsque trois éléments sont réunis : la faute, le dommage et un lien de causalité direct entre la faute et le dommage. Le dommage peut être matériel, physique ou moral.
Comment fonctionne l’assurance responsabilité civile ?
L’assurance responsabilité civile couvre tous les dommages que vous causez à des tiers, qu’ils soient matériels ou moraux. Peu importe qu’elles soient dues à votre négligence, à votre imprudence ou si vous étiez responsable de la situation : vous êtes vraiment protégé.
Quelques exemples de cas de responsabilité civile
Votre responsabilité civile est engagée si :
- Vous blessez un tiers par négligence : dommages causés par vous même,
- votre femme de chambre cause des dommages à un tiers : dommages causés par vos employés
- La nourrice que vous employez s’est brûlée à cause de votre four défectueux : dommages causés par une machine que vous contrôlez
- les clients glissent sur le sol de votre restaurant et se cassent le bras : dommages de vos locaux
Différence entre responsabilités civile et pénale ?
L’une des principales différences entre ces deux responsabilités est la suivante : en cas de litige et de dommage avéré, la responsabilité civile débute la réparation (à la charge de l’assureur, lorsque le responsable est couvert par une garantie de responsabilité civile) tandis que la responsabilité pénale implique des sanctions.
Qu’est-ce que la couverture responsabilité civile ?
La responsabilité civile est la couverture minimale incluse dans divers contrats d’assurance, tels que l’assurance automobile, l’assurance scooter et l’assurance moto, et l’assurance habitation. En cas de sinistre, en fonction de la responsabilité de l’assuré, c’est la responsabilité civile qui indemnisera la tierce victime du sinistre ou de l’accident. En fait, si vous causez un dommage, c’est à vous de le réparer : tout acte de l’homme qui cause du tort à autrui oblige celui par la faute duquel il est survenu à le réparer. Chacun est responsable des dommages qu’il a causés non seulement par son propre acte, mais aussi par sa négligence ou son imprudence ».
Une attestation du domaine civile est-elle obligatoire ?
Inclus dans les contrats d’assurance, la responsabilité est la couverture minimale qui doit être contractée. Le code de la route, ainsi que le code des assurances, établissent que tout véhicule à moteur (automobile et moto) doit être assuré, au moins avec une garantie de responsabilité civile, qui correspond à une assurance responsabilité civile. Pour les contrats d’assurance habitation, la responsabilité est également incluse.
Comment obtenir la responsabilité civile ?
La responsabilité civile est incluse dans les assurances automobiles, scooters, motos et les habitations.