Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

responsabilité civile

C’est une obligation de réparer les dommages que l’on a causés aux autres. Elle diffère de la responsabilité pénale qui découle de la commission d’un crime (délit ou infraction pénale). Le principe de la réparation des dommages Les dommages à autrui doivent être impérativement réparés. La responsabilité civile est donc …

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Qu’est-ce qu’un contrat funéraire ou une assurance obsèques ?

L’assurance funéraire est un contrat d’assurance-vie qui garantit que l’assureur versera une somme forfaitaire en cas de décès de l’assuré au bénéficiaire désigné. Les bénéficiaires d’une convention d’attestation obsèques sont les personnes déléguées par l’adhérent ou le souscripteur. Outre le capital, le contrat funéraire peut également inclure les services d’un …

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